L'affaire remonte à 2001. Elle vient de connaître un nouvel acte judiciaire au niveau Européen. France Telecom voit sa condamnation à 10,35 millions d'euros d'amende confirmée pour abus de position dominante dans l'ADSL, via son ancienne filiale Wanadoo.

La cour de justice des communautés européennes a rejeté le 2 avril 2009 le pourvoi de France Télécom relatif à son abus de position dominante sur le marché français de l'accès internet.

Il y a confirmation de l'arrêt du Tribunal de première instance qui avait rejeté le recours contre la décision de la Commission ayant infligé une amende de 10,35 millions d'euros à France Télécom.

Ouverture d'enquête en 1999
Wanadoo Interactive était à l'époque des faits litigieux (de mars 2001 à octobre 2002) une société du groupe France Télécom active dans le secteur des services d'accès à Internet, y compris les services ADSL.

En juillet 1999, la Commission avait décidé l'ouverture d'une enquête portant notamment sur la fourniture de services relatifs à l'accès à la boucle locale et à l'utilisation de la boucle locale résidentielle.

Des tarifs prédateurs chez Wanadoo
Dans ce cadre, elle a examiné en détail les conditions tarifaires de fourniture par Wanadoo de services d'accès à Internet à haut débit à destination de la clientèle résidentielle en France.

À la suite de cette procédure, la Commission avait estimé que les prix pratiqués par Wanadoo pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL avaient un caractère prédateur du fait qu'ils n'avaient pas permis à Wanadoo de couvrir ses coûts variables jusqu'en août 2001 et ses coûts complets entre cette date et octobre 2002 et que leur montant avait été fixé dans le cadre d'un plan visant à préempter le marché de l'accès à Internet à haut débit dans une phase importante de son développement.

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