Loi Création et Internet : le texte retournera devant les députés à la fin avril.

Les députés ont rejeté jeudi 9 avril le projet de loi Création et Internet par 21 voix contre 15. Le texte, soutenu par le gouvernement, ne sera pas enterré pour autant. Après le vote négatif du Parlement, le projet de loi devra à nouveau être examiné par les deux chambres parlementaires. Explications.

Alors que l'adoption de la loi ne devait être qu'une simple formalité, les députés se sont finalement prononcés contre les mesures adoptées mardi par la commission mixte paritaire.

Celle-ci avait notamment rétabli une disposition de "double peine", prévoyant que les internautes sanctionnés pour téléchargement illégal, après deux mises en garde, continuent de payer leur abonnement Internet, malgré la suspension de leur connexion.

Après ce rejet, le texte doit être présenté à nouveau devant l'Assemblée nationale.

Désormais, le texte doit être examiné une première fois en commission des lois puis les députés pourront déposer de nouveaux amendements, tout comme le gouvernement. Les dispositions adoptées par la commission mixte paritaire pourraient en outre ne pas être retenues.

Après l'Assemblée, le texte passera au Sénat qui le votera à son tour, soit dans une version identique à celle de l'Assemblée (et le texte deviendra définitif), soit dans une version modifiée. Dans ce dernier cas de figure, le texte retournera une nouvelle fois devant les députés de l'Assemblée.

Dans le meilleur cas, l'examen pourrait commencer après les vacances de Pâques, soit à la fin du mois d'avril. L'application de la loi serait ainsi retardée de quelques semaines, voire de quelques mois. Avant le rejet des députés ce jeudi, le gouvernement espérait une mise en oeuvre dès le mois de juillet.

Très controversé, le projet de loi Création et Internet prévoit la coupure de l'accès Internet en cas de téléchargement illégal de contenus sur le Web, après deux mises en garde. C'est la future Haute autorité (Hadopi) qui sera chargée de prononcer la suspension de l'abonnement, pour une durée comprise entre deux mois et un an.

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