Condamnation confirmée de FT pour abus de position dominante dans l'ADSL
L'affaire remonte à 2001. Elle vient de connaître un nouvel acte judiciaire au niveau Européen. France Telecom voit sa condamnation à 10,35 millions d'euros d'amende confirmée pour abus de position dominante dans l'ADSL, via son ancienne filiale Wanadoo.
La cour de justice des communautés européennes a rejeté le 2 avril 2009 le pourvoi de France Télécom relatif à son abus de position dominante sur le marché français de l'accès internet. Il y a confirmation de l'arrêt du Tribunal de première instance qui avait rejeté le recours contre la décision de la Commission ayant infligé une amende de 10,35 millions d'euros à France Télécom. Ouverture d'enquête en 1999 Wanadoo Interactive était à l'époque des faits litigieux (de mars 2001 à octobre 2002) une société du groupe France Télécom active dans le secteur des services d'accès à Internet, y compris les services ADSL. En juillet 1999, la Commission avait décidé l'ouverture d'une enquête portant notamment sur la fourniture de services relatifs à l'accès à la boucle locale et à l'utilisation de la boucle locale résidentielle. Des tarifs prédateurs chez Wanadoo Dans ce cadre, elle a examiné en détail les conditions tarifaires de fourniture par Wanadoo de services d'accès à Internet à haut débit à destination de la clientèle résidentielle en France. À la suite de cette procédure, la Commission avait estimé que les prix pratiqués par Wanadoo pour ses services eXtense et Wanadoo ADSL avaient un caractère prédateur du fait qu'ils n'avaient pas permis à Wanadoo de couvrir ses coûts variables jusqu'en août 2001 et ses coûts complets entre cette date et octobre 2002 et que leur montant avait été fixé dans le cadre d'un plan visant à préempter le marché de l'accès à Internet à haut débit dans une phase importante de son développement. France Telecom mis à l'amende Dès lors, le comportement de Wanadoo constituait un abus de sa position dominante sur le marché français de l'accès à Internet à haut débit pour la clientèle résidentielle. Par décision du 16 juillet 2003, la Commission lui avait infligé une amende de 10,35 millions d'euros. Wanadoo avait introduit un recours en annulation contre cette décision devant le Tribunal de première instance. Suite à une opération de fusion intervenue le 1er septembre 2004, France Télécom SA a repris les droits de Wanadoo. Le 30 janvier 2007, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par France Télécom, en statuant que la Commission a correctement conclu que Wanadoo a abusé de sa position dominante sur le marché français de l'accès à Internet à haut débit. Le Tribunal a confirmé également le montant de l'amende infligée à Wanadoo. Le pourvoi rejeté France Télécom a introduit un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal devant la Cour de justice. Par son arrêt d'aujourd'hui, la Cour rejette le pourvoi comme étant partiellement irrecevable et partiellement non fondé. La Cour confirme que le Tribunal n'a commis aucune erreur de droit en rejetant le recours de France Télécom. De même, la Cour juge que c'est à bon droit que le Tribunal a conclu que la démonstration d'une possibilité de récupération des pertes n'est pas un préalable nécessaire à la constatation d'une pratique de prix prédateurs. Ainsi, l'arrêt du Tribunal est confirmé. Source : CJCE - Arrêt de la Cour dans l'affaire C-202/07 P France Télécom SA / Commission
