La LCEN est définitivement adoptée
Les parlementaires français ont finalement adopté ce jeudi 13 mai le projet de loi dit de Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN). Ce texte très controversé stipule notamment que les hébergeurs sont tenus de concourir à la lutte contre la diffusion de contenus à caractère pédophile, négationniste et raciste en permettant aux internautes de les leur signaler et en en informant aussitôt les autorités judiciaires. Il supprime en outre le caractère de correspondance privée du courrier électronique, définit un droit de réponse sur Internet, et fixe le point de départ du délai de prescription pour la publication de contenus illicites à la date à laquelle cesse sa diffusion, un point qui ouvre la voie à un accroissement des attaques en diffamation des médias en ligne. Par ailleurs, la LCEN interdit la publicité par voie de courrier électronique à destination des particuliers sauf acceptation préalable - logique dite de « opt-in » - mais l'autorise à destination des entreprises sous réserve qu'elles puissent la refuser - logique de « opt-out ». La LCEN ouvre également la possibilité de conclure tout contrat sous forme électronique, à l'exception de ceux concernant famille et successions ou nécessitant l'intervention de l'autorité judiciaire et les actes relatifs « à des sûretés personnelles ». De plus, la LCEN autorise le recours au chiffrement sur simple « déclaration auprès des services du Premier Ministre ». En matière de télécommunications, la LCEN impose la facturation à la seconde dès la première seconde, permet aux collectivités locales de devenir opérateurs et allège le contrôle des tarifs de France Télécom. Le Parti Socialiste, le Parti Communiste et une multitude d'association allant de la ligue des droits de l'homme à Reporter sans frontières, en passant par le Geste (le groupement des éditeurs de services en ligne) s'opposent depuis le début des débats à un texte qu'ils considèrent liberticide du fait, notamment, de ses dispositions relatives aux correspondances électroniques et aux responsabilités des hébergeurs. Les deux groupes politiques, minoritaires à l'Assemblée Nationale, prévoient de porter le débat devant le Conseil Constitutionnel.
