Le projet de loi Aillagon durcit la protection du droit d'auteur en France
Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (LDASI), élaboré par Jean-Jacques Aillagon, le Ministre de la culture, prévoit un durcissement du régime de la copie privée en France. Sous couvert de protection du droit d'auteur et de lutte contre le piratage, le projet de loi fournit un cadre légal aux dispositifs de protection anti-copie tout en pénalisant leur contournement. Adaptant en droit français la directive européenne du 22 mai 2001 (EU Copyright Directive), le texte adopte une attitude dure vis-à-vis de ceux qui tentent de contourner les dispositifs de protection mis en place par l'industrie du contenu. Ainsi des sanctions pénales prévoient jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende pour ceux qui contourneront les mesures anti-contrefaçon mises en place par les titulaires de droit, notamment les producteurs de disques (CD, DVD,...)». Ces sanctions sont celles déjà appliquées en cas de contrefaçon des oeuvres. Selon le Ministère de la culture, le principe de l'exception pour la copie privée, défini par la loi Lang de 1985 est maintenu. Mais cette exception sera laissée à la discrétion des maisons de disques et autres fournisseurs de DVD. En clair les Sony, Universal et autres BMG devront maintenir dans leurs systèmes de protection des possibilités de copie, mais ils pourront les limiter, par exemple en termes de nombre d'exemplaires ou de qualité de reproduction. Un collège de médiateurs, composé de trois « personnalités indépendantes », pourra être saisi par les consommateurs et les associations, en cas de litige. Dans la pratique, rien ne garantit que les dispositifs mis en place par les majors seront accessibles depuis toutes les plates-formes techniques du marché. En clair, il n'est pas sûr qu'un dispositif de protection et de limitation de copie physique mis en place sur un support par Sony ou Universal fonctionne indifféremment sur Mac, Windows ou Linux. De même, rien n'assure qu'une technologie de DRM Internet garantit une copie libre aux utilisateurs selon la plate-forme qu'ils utilisent. Autre problème, alors qu'un utilisateur peut aujourd'hui librement copier un CD sur un PDA, un baladeur MP3 ou un PC, il n'est pas sûr que les majors autorisent une telle latitude. Ainsi une famille avec trois enfants qui jusqu'alors pouvait n'acheter qu'un CD et le dupliquer à trois exemplaires pour chacun des enfants, l'un sur CD un autre sur Minidisc et le dernier sur un baladeur MP3 n'est pas assurée à l'avenir d'une telle liberté, malgré la possibilité de médiation. La loi Aillagon constitue donc une victoire pour les majors contre les utilisateurs. Ceux-ci sont par défaut assimilés à des pirates potentiels et l'exception française en matière de copie privée se trouve sérieusement écornée. Comme l'explique Loïc Dachary, le fondateur d' EUCD.info, une association paneuropéenne de lutte pour la copie privée, "L'introduction d'un médiateur chargé, entre autre, de tenter une conciliation sur les litiges relatifs à l'exercice de la copie privée revient à appliquer un emplâtre sur une jambe de bois. Une mauvaise loi ne se corrige pas en augmentant le nombre de personnes chargées de l'appliquer". La LDASI devrait être examiné en première lecture au parlement avant la fin du premier semestre 2004. Il reste donc encore 6 mois aux associations et aux consommateurs pour faire entendre leur voix et garantir leurs droits face aux majors hollywoodiennes...
