Edition du 14/12/2007 - par Denis Poillerat

Après son adoption par l'Assemblée nationale, le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est maintenant discuté au Sénat. Gérard Cornu, rapporteur à la Chambre haute, semble avoir été sensible aux « réalités techniques et économiques [qui] rendent impossible à atteindre l'objectif qu'il se fixe : rendre gratuits les temps d'attente et les mises en relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés ». Le rapporteur propose donc la suppression de l'article 6A portant sur la gratuité du temps d'attente sur les numéros surtaxés mais aussi de l'article 7quinquies qui obligeait les opérateurs téléphoniques à proposer une offre familiale « comprenant au minimum trois utilisateurs ». Cette mesure est en effet jugée « attentatoire à la liberté commerciale des opérateurs ».

En revanche, l'obligation faite aux opérateurs de proposer simultanément aux abonnements sur 24 mois une offre plus courte, laisse dubitatif Gérard Cornu qui a demandé un délai de réflexion sur ce point.