1er avril 2012 : tous les bâtiments neufs devront être équipés de fibre optique
Un décret d'application de la loi de 2009 vient de paraître.
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique vient de recevoir un nouveau décret d'application. Celui-ci fixe la date du 1er Avril 2012 pour le déploiement obligatoire de la fibre optique dans tous les immeubles neufs, à la charge du propriétaire. Tous les bâtiments dont les permis de construire seront déposés à partir de cette date seront assujettis à cette obligation. Cette fibre « noire » devra ensuite être louée à tout opérateur qui en fera la demande.
Le texte du décret précise que la fibre doit desservir chaque local d'habitation ou de bureau. Il s'agit donc bien de véritable FTTH.
En savoir plus
- Article R111-14 du Code de la Construction
- Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation
- Déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves (actualité des Dépêches du Jurisclasseur)
