Christine Lagarde, ministre des finances, et Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'Industrie et de la Consommation, saisissent la Commission des participations et des transferts pour évaluer le prix de la 4ème licence.

Le Gouvernement communique qu'il a décidé de l'attribution, en trois lots de 5 MHz chacun, des fréquences de la 3G à 2,1 Ghz encore disponibles.

L'un de ces lots sera réservé à un nouvel entrant. Le prix envisagé à ce stade pour ce lot est d'environ 206 millions d'euros.

Afin de lui permettre d'arrêter définitivement le prix auquel ce lot réservé sera attribué, le Gouvernement souhaite vérifier que le montant envisagé prend bien en compte les intérêts patrimoniaux de l'Etat, en procédant à une expertise de la valeur de cette licence, s'appuyant sur les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession d'actifs.

Christine Lagarde, Ministre de l'Economie et Luc Chatel secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la Consommation, demandent à la Commission des Participations et des Transferts, à titre d'expertise indépendante, d'évaluer le prix de la 4ème licence avant le 15 juin prochain.

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