Commerce électronique : Bruxelles veut prolonger la directive sur la TVA

le 18/05/2006, par Vincent Delfau, Convergence, 172 mots

La Commission européenne propose de prolonger l'application de la directive "TVA sur le commerce électronique" jusqu'à la fin de 2008 afin de prendre le temps de préparer des mesures à caractère permanent. Adoptée en 2003, la directive est censée être révisée en juin 2006. Elle établit que les prestations de services électroniques destinées à être proposées hors de l'Union européenne sont exemptées de TVA et, qu'inversement, les entreprises du Vieux continent acquittent la taxe lorsque leurs services s'adressent au marché européen. "J'invite instamment le Conseil des ministres de l'Union européenne à trouver un accord sur cette propsition, a indiqué le commissaire à la fiscalité Laszlo Kovacs, et je ne peux imaginer que nous retournions aux règles antérieures à la directive". Un retour en arrière signifierait que les fournisseurs européens de services seraient soumis à la TVA "même pour les services fournis aux clients hors de l'Union et qu'ils devraient subir la concurrence, dans l'Union, des fournisseurs de pays tiers qui ne seraient pas assujettis du tout à la TVA", explique la Commission dans un communiqué.

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