Un compromis a été trouvé au niveau européen sur le droit des citoyens à accéder à internet et à se protéger devant les tribunaux en cas de coupure de cet accès. Dès lors, le paquet télécoms devrait être entériné début 2010.

Le sujet fait l'objet de discussions lors d'une réunion en Corée du Sud cette semaine. Les États-Unis tentent d'obtenir l'appui d'autres pays pour un traité qui obligerait les fournisseurs de services Internet à prendre des mesures contre les abonnés à leurs réseaux impliqués dans le partage illégal de fichiers.

La Commission Européenne s'est félicitée de l'avancée réalisée."Cette disposition sur la liberté sur internet est sans précédent à travers le monde et un signal fort que l'UE prend très au sérieux les droits fondamentaux, en particulier quand il s'agit de la société de l'information », a déclaré Viviane Reding; commissaire européen à la société de l'information.

Un accord sur cette question de l'accès à internet signifie que le paquet télécoms pourrait être adopté début 2010, selon Viviane Reding. Puis les pays auront 18 mois pour transposer le paquet télécoms dans leurs propres réglementations.

Le paquet télécoms vise à renforcer la concurrence entre opérateurs télécoms, et à lutter contre les abus des opérateurs historiques, avec même la possibilité de les forcer à séparer dans leurs activités d'un côté les réseaux de transport et de l'autre les services délivrés s'il s'avère qu'ils ne jouent pas le jeu de la compétition équitable. Une séparation entre infrastructures et services qui serait un cauchemar pour Didier Lombard, PDG de France Telecom (Un peu comme la séparation de la production d'électricté d'un côté et son transport de l'autre, chez EDF).

Le paquet télécoms vise à préserver la neutralité d'internet et à mieux préserver la vie privée des citoyens. Il ouvre également la voie à la redistribution des fréquences radio libérées par le transfert de l'analogique vers la télévision numérique.

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