Compromis européen sur l'accès à internet des citoyens
Un compromis a été trouvé au niveau européen sur le droit des citoyens à accéder à internet et à se protéger devant les tribunaux en cas de coupure de cet accès. Dès lors, le paquet télécoms devrait être entériné début 2010.
Après des mois de débat, l'Union Européenne semble avoir atteint un accord sur la manière de préserver les droits des citoyens en matière d'accès à internet, lors d'un débat qui s'est achevé aux premières heures de jeudi 5 novembre. L'affrontement met en jeu les libertés civiles des citoyens face aux droits des producteurs de contenu (éditeurs de musique, ou de cinéma). Il a bloqué l'accord autour du « paquet télécoms ». Le compromis doit être encore confirmé. Il a réuni les représentants du parlement européen, ceux des 27 pays de l'Union, et la commission européenne. Il est considéré comme un moment charnière pour les lois proposées dans le « paquet télécoms », qui visent à renforcer la concurrence entre les opérateurs de télécommunications et d'adapter les droits des utilisateurs pour mieux répondre à l'ère internet. Le texte du « paquet télécoms » contient désormais une nouvelle disposition sur la liberté d'Internet indiquant que l'accès à l'internet est un droit de l'homme pour tout citoyen de l'Union Européenne, et que si les autorités d'un pays retirent ce droit à un citoyen, celui-ci doit avoir la possibilité de se défendre et les citoyens ont le droit à un recours juridictionnel. Cependant, le texte ne demande pas que les autorités dans les 27 pays obtiennent un ordre de la justice avant de couper l'accès à internet d'un particulier, alors que c'était ce que demandait le Parlement européen au début de l'été. Ce sujet est sensible, et pas seulemetnt en Europe, à l'heure où des pays comme la France et la Grande Bretagne adoptent des lois menaçant de couper les connexions Internet des utilisateurs s'ils sont coupables d'avoir violé les droits d'auteur sur la musique ou des films. Photo : le Parlement Européen (D.R.) Le sujet fait l'objet de discussions lors d'une réunion en Corée du Sud cette semaine. Les États-Unis tentent d'obtenir l'appui d'autres pays pour un traité qui obligerait les fournisseurs de services Internet à prendre des mesures contre les abonnés à leurs réseaux impliqués dans le partage illégal de fichiers. La Commission Européenne s'est félicitée de l'avancée réalisée."Cette disposition sur la liberté sur internet est sans précédent à travers le monde et un signal fort que l'UE prend très au sérieux les droits fondamentaux, en particulier quand il s'agit de la société de l'information », a déclaré Viviane Reding; commissaire européen à la société de l'information. Un accord sur cette question de l'accès à internet signifie que le paquet télécoms pourrait être adopté début 2010, selon Viviane Reding. Puis les pays auront 18 mois pour transposer le paquet télécoms dans leurs propres réglementations. Le paquet télécoms vise à renforcer la concurrence entre opérateurs télécoms, et à lutter contre les abus des opérateurs historiques, avec même la possibilité de les forcer à séparer dans leurs activités d'un côté les réseaux de transport et de l'autre les services délivrés s'il s'avère qu'ils ne jouent pas le jeu de la compétition équitable. Une séparation entre infrastructures et services qui serait un cauchemar pour Didier Lombard, PDG de France Telecom (Un peu comme la séparation de la production d'électricté d'un côté et son transport de l'autre, chez EDF). Le paquet télécoms vise à préserver la neutralité d'internet et à mieux préserver la vie privée des citoyens. Il ouvre également la voie à la redistribution des fréquences radio libérées par le transfert de l'analogique vers la télévision numérique.
