L'affaire remonte à 2001. Elle vient de connaître un nouvel acte judiciaire au niveau Européen. France Telecom voit sa condamnation à 10,35 millions d'euros d'amende confirmée pour abus de position dominante dans l'ADSL, via son ancienne filiale Wanadoo.

France Telecom mis à l'amende
Dès lors, le comportement de Wanadoo constituait un abus de sa position dominante sur le marché français de l'accès à Internet à haut débit pour la clientèle résidentielle. Par décision du 16 juillet 2003, la Commission lui avait infligé une amende de 10,35 millions d'euros.

Wanadoo avait introduit un recours en annulation contre cette décision devant le Tribunal de première instance. Suite à une opération de fusion intervenue le 1er septembre 2004, France Télécom SA a repris les droits de Wanadoo.

Le 30 janvier 2007, le Tribunal a rejeté le recours en annulation introduit par France Télécom, en statuant que la Commission a correctement conclu que Wanadoo a abusé de sa position dominante sur le marché français de l'accès à Internet à haut débit. Le Tribunal a confirmé également le montant de l'amende infligée à Wanadoo.

Le pourvoi rejeté
France Télécom a introduit un pourvoi contre cet arrêt du Tribunal devant la Cour de justice. Par son arrêt d'aujourd'hui, la Cour rejette le pourvoi comme étant partiellement irrecevable et partiellement non fondé.

La Cour confirme que le Tribunal n'a commis aucune erreur de droit en rejetant le recours de France Télécom. De même, la Cour juge que c'est à bon droit que le Tribunal a conclu que la démonstration d'une possibilité de récupération des pertes n'est pas un préalable nécessaire à la constatation d'une pratique de prix prédateurs. Ainsi, l'arrêt du Tribunal est confirmé.

Source : CJCE - Arrêt de la Cour dans l'affaire C-202/07 P France Télécom SA / Commission

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