Cybersurveillance : les Etats-Unis votent l'extension de la loi FISA - Actualités RT Régulation télécoms

Cybersurveillance : les Etats-Unis votent l'extension de la loi FISA

le 13/09/2012, par Quentin Renard avec IDG NS, Régulation télécoms, 384 mots

La chambre des représentants américaine a voté mercredi 12 septembre l'extension jusqu'à 2017 de la loi FISA. Celle-ci, controversée, fait craindre un risque d'écoute des citoyens américains.

Cybersurveillance : les Etats-Unis votent l'extension de la loi FISA

Mercredi 12 septembre, la Chambre des représentants américaine a voté par 301 votes (contre 118 et 10 abstentions) la prolongation de cinq ans de la loi FISA. Celle-ci est controversée car elle permet la surveillance sans mandat des communications électroniques telles que les e-mails ou les appels téléphoniques des étrangers et des citoyens américains.

Le projet de loi HR 5949 vise à étendre l'autorité du gouvernement fédéral pour effectuer une surveillance en vertu de la loi FISA de 2008 jusqu'au 31 décembre 2017. La loi FISA devait expirer au 31 décembre 2012.

"Encore une fois, la Chambre a entériné une loi tellement large et imprécise que, en dépit de son vote il y a quatre ans, nous n'avons que peu d'idée de la manière dont le gouvernement l'utilise" déclare Michelle Richardson, Conseillère Législative de l'Union Américaine des Libertés Civiles dans une déclaration.

La conseillère rajoute que les Américains et leurs communications sont protégés de l'intrusion gouvernementale par le Quatrième Amendement de la constitution des Etats-Unis. L'ACLU (Union pour la défense des libertés civiles) a recommandé que la loi soit modifiée, afin d'inclure des passages relatifs à la protection de la vie privée beaucoup plus forts, quand le Sénat Américain étudiera le texte plus tard dans l'année.

La loi FISA de 2008 a été signée par l'ancien Président des Etats-Unis George W. Bush afin de faciliter la surveillance anti-terroriste à l'étranger par les services de renseignement sans devoir obtenir un mandat de la part des tribunaux.

Le sénateur américain Ron Wyden a déclaré en juin qu'il bloquera toutes les demandes de prolongation de la loi FISA lorsque ce sujet arrivera devant sa chambre. Ron Wyden, un sénateur démocrate de l'Oregon, a déclaré que le Congrès devait avoir des informations sur le nombre d'américains qui ont vu leurs communications interceptées en vertu des pouvoirs conférés par cette Loi. Wyden s'est également inquiété de l'insuffisance des protections contre la loi FISA.

Des poursuites de la Freedom of Information Act, déposées en août par l'Electronic Frontier Foundation dans le District Federal de Columbia, prétend que l'Agence de Sécurité Nationale (NSA) n'a pas respecté son obligation de protection des citoyens américains prévue dans la loi FISA.

Photo : Michelle Richardson, conseillère législative de l'UCLA (D.R)

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