DADVSI : le CMP convoquée fin juin
Le gouvernement vient de convoquer une commission mixte paritaire « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information » (DADVSI), peut-on apprendre sur le site du Sénat. La commission se réunira le 22 juin prochain. Elle regroupa notamment les sénateurs Jacques Valade, Alain Dufaut, Jacques Legendre, Catherine Morin-Desaily, David Assouline, et Serge Lagauche, ainsi que des députés dont les noms n'ont pas été communiqués. Selon toute vraisemblance, le commission mixte paritaire devrait proposer un texte de compromis, qui sera transmis à l'Assemblée Nationale et au Sénat pour un vote définitif. Selon divers sources, ce texte devrait renforcer les pouvoirs de l'autorité de régulation des mesures techniques de protection imaginée par les sénateurs. Le texte se rapprocherait ainsi de celui voté par l'Assemblée sur l'interopérabilité des mesures techniques de protection. Les autres dispositions du texte issu du Sénat resteraient intactes ou à peine amendées, laissant en suspens les multiples interrogations de la communauté du logiciel libre. A l'issue de son vote définitif, le projet de loi sur le DADVSI est susceptible d'être soumis au Conseil Constitutionnel si un nombre suffisant de députés et de sénateurs en expriment la volonté.
