Les clients sont habitués à payer pour des logiciels qui ont des "bugs". L'American Law Institute met les pieds dans le plat et rappelle que les éditeurs ne peuvent pas s'exonérer de garantir leurs produits. Ce qui inquiète Microsoft et la Linux Foundation.

Le 19 mai, l'American Law Institute (ALI) a adopté une position de principe sur les garanties contractuelles des logiciels qui contrarie grandement Microsoft et la Linux Foundation.

L'éditeur et l'organisme défenseur de l'Open Source avaient même pris soin, quelques jours avant le vote de l'ALI, de signer une lettre ouverte commune dénonçant les conséquences de cette position et invitant l'ALI à en discuter avec eux. Institution respectée, composée de juristes et d'universitaires américains, l'ALI travaille à la clarification de sujets juridiques, afin d'aider les juges à prendre leurs décisions.

En l'espèce, l'American Law Institute se penche sur le sujet de la garantie des logiciels depuis 2004, et vient d'aboutir à un document qui, selon Microsoft et la Linux Foundation, crée plus d'incertitudes qu'il n'en résout.

Le document stipule en effet que l'éditeur d'un logiciel ne peut s'exonérer de garantir le logiciel en cas de défaut, ce qui est actuellement la coutume : dans les fameux paragraphes « disclaimers » des licences, il est généralement dit que le logiciel est livré « as is », tel quel.

Toujours selon les principes de l'ALI, les logiciels obtenus gratuitement seraient exclus de cette disposition, ce qui ne rassure guère les acteurs du logiciel libre. L'OSI (Open Source Initiative) et la Linux Foundation avaient déjà critiqué cette façon de voir les choses, car cela n'exclut pas totalement les logiciels Open Source : quid des logiciels libres livrés sur un support payant, arguent par exemple les signataires de la lettre ouverte.

Pour Microsoft et la Linux Foundation, le texte de l'ALI est dangereux car il pourrait « faire dérailler un marché qui fonctionne bien, accroître l'incertitude pour les développeurs de logiciels et augmenter les risques de contentieux ».

Pour eux, il vaudrait mieux laisser au marché une certaine flexibilité. « Les licences logicielles et les modèles économiques évoluent constamment - certaines sociétés font payer leurs logiciels, d'autres facturent les services et le support, d'autres encore comptent sur les revenus de la publicité. Un cadre juridique statique - qui supposerait par exemple que tous les logiciels seront livrés en boîte plutôt que via Internet - deviendrait rapidement obsolète. [...] Les deux parties [client et fournisseur, NDLR] devraient pouvoir choisir ce qui leur convient le mieux, dans la mesure où ils connaissent le cadre de leur transaction. »

En Europe, la commissaire européenne chargée de la consommation réfléchit au fait de doter les logiciels d'une garantie de deux ans.

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