L'Arcep : « Tout opérateur qui voudra fibrer un immeuble devra signer une convention avec la copropriété »

Les sujets chauds se multiplient pour l'Arcep, le régulateur des télécoms : Numéricâble, la fibre optique, le Wimax, la 4éme licence mobile, le dividende numérique. Gabrielle Gauthey, membre du collège de l'Arcep répond aux questions de Réseaux et Télécoms.

Réseaux et télécoms : La semaine dernière, Patrick Drahi, actionnaire de Numéricâble a défendu dans la Tribune, le déploiement de son réseau de fibre optique dans les immeubles, ce qui va à l'encontre des préconisations de l'Arcep.
Gabrielle Gauthey : Il est essentiel d'instaurer un climat de confiance entre les copropriétés et les opérateurs. « Fibrer » un immeuble nécessite une intervention parfois lourde dans les parties communes, ce qui ne peut se faire, dans notre pays, sans autorisation du propriétaire ou de la copropriété, sans violer le droit de propriété privée. Il revient à la copropriété de choisir le ou les opérateurs à qui elle confiera cette mission. Une fois ce choix fait, il est nécessaire d'établir une convention qui précisera les modalités d'installation, d'entretien et de remplacement du réseau, ainsi que les conditions d'accès aux parties communes. Cela vaut pour l'ensemble des opérateurs. Cette convention-type, qui est réclamée par les copropriétés, vient de faire l'objet d'une consultation publique par l'ARCEP. Le principe de mutualisation inscrit dans le projet de loi en cours d'examen rend nécessaire la signature d'une seconde convention, entre l'opérateur qui a fibré l'immeuble et tout opérateur qui souhaitera utiliser son réseau pour fournir des services.

Réseaux et télécoms : Quel est le rôle des collectivités locales dans le déploiement de la fibre ?
Gabrielle Gauthey : Les collectivités locales ont déjà eu une action déterminante dans l'établissement de réseaux de collecte qui sont le socle fondateur de tout projet d'aménagement numérique territorial. L'ARCEP réalise une première évaluation de l'impact de ces initiatives et nous constatons d'ores et déjà leurs effets bénéfiques à plusieurs titres : l'extension du dégroupage et donc d'offres plus riches comme le triple-play (37 % des répartiteurs sont dégroupables grâce aux réseaux des collectivités locales), l'équipement des zones d'activités et donc des tarifs plus compétitifs pour les PME avec des offres émanant d'opérateurs privés locaux, une couverture moins onéreuse des zones blanches grâce à la péréquation permise par le réseau. Grâce au réseau de collecte, la couverture des zones blanches de la Manche a coûté près de 2,5 fois moins cher (4 millions au lieu de 10 millions) qu'un projet moyen de département ayant pour seul but de couvrir des zones blanches sans réseau fédérateur départemental. Cet exemple est une réponse tangible aux critiques que l'on entend souvent contre ces initiatives au motif qu'elles risquent de dupliquer le réseau de France Télécom et de gaspiller l'argent public.

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