Après les députés européens et plusieurs associations de consommateurs, c'est au tour de l'Arcep, l'autorité de régulation des télécoms, de pointer du doigt le projet de loi prévoyant une riposte graduée pour les internautes coupables de téléchargements illicites.

Un délai avant de rendre
les sanctions applicables
Le texte de la riposte graduée a été rédigé sur la base des recommandations du rapport Olivennes. Il prévoit notamment de suspendre l'accès à internet des abonnés. La coupure pouvant durer un an. Selon l'ARCEP, cette mesure ne saurait être mise en place dans la précipitation. Il convient alors, « au regard du principe de sécurité juridique », d'instaurer un délai avant de rendre applicables les sanctions qui seront prévues par le législateur.

Laisser le temps de s'organiser aux FAI
Derrière cet avis, publié par nos confrères des Echos, il n'y a pas de critique sur le fond de la part de l'autorité de régulation. L'idée de l'ARCEP n'est pas de dénoncer l'éventuelle iniquité de la riposte graduée. Elle entend contribuer à ce que les fournisseurs d'accès à internet disposent d'assez de temps pour s'organiser. La suspension des abonnements des internautes adeptes du téléchargement illicite nécessitera en effet la collaboration des fournisseurs d'accès, notamment pour repérer les indélicats et conserver les "logs" (traces) de connexion.

Pas question de couper le triple play
De même, l'Arcep rappelle qu'il ne saurait être question que d'une suspension de l'accès à Internet et non des formules "triple play" dans leur intégralité. Si le surf est rendu impossible, les services de télévision et de téléphonie sur IP devront donc perdurer. En avril, les eurodéputés s'étaient montrés moins tendres face à la riposte graduée française. Ils avaient voter en faveur d'un amendement à un rapport pressant les Etats membres d'éviter « l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'Homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d'efficacité et d'effet dissuasif, telles que l'interruption de l'accès à Internet. »

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