L'entrée en vigueur de la loi Chatel entérine la fin des numéros de hot line surtaxés

Depuis le dimanche 1er juin, la loi sur la consommation, dite loi Chatel du nom du secrétaire d'Etat chargé de l'Industrie et de la consommation, est entrée en vigueur. Les opérateurs Internet et télécoms se voient imposer de nouvelles contraintes pour mieux informer et protéger les consommateurs.

Des appels surtaxés depuis les mobiles ?
Le texte signe notamment la fin des hot-lines surtaxées et impose la gratuité du temps d'attente. Toutefois, les associations de défense des consommateurs pointent déjà les possibles dérives de cette loi : « Le flou du texte permet de continuer à surtaxer les appels vers les hot-lines depuis un téléphone mobile. Or quand on se retrouve avec un problème technique avec son fournisseur d'accès, on est souvent privé de téléphone et donc contraint d'utiliser son portable, a notamment précisé Jérôme Clauzure, délégué général de l'Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt) à l'AFP.

Des facilités coûteuses pour changer d'opérateur
Autre volet important de cette nouvelle législation, les possibilités de quitter un opérateur. Les préavis sont désormais limités à 10 jours. Quant aux personnes engagées sur vingt-quatre mois, elles pourront résilier leur abonnement à partir du 13e mois. En revanche, l'opérateur sera en droit de réclamer un quart de la somme restante. Signalons également l'obligation de restituer les dépôts de garantie (dans le cas d'un prêt de box ADSL par exemple) dans les 10 jours suivant le paiement de la dernière facture.

Enfin, le texte enterre le procédé de reconduction tacite des contrats d'abonnement et interdit désormais aux opérateurs de reconduire de manière payante des services offerts sur une période donnée.

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