Sur son site Web, L'UFC Que Choisir revient sur la condamnation de Free par le tribunal de grande instance de Paris mardi 22 mars. La justice a déclaré illégaux les frais d'activation différés que Free applique aux clients résiliant leur abonnement, et les frais de traitement en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire.

L'UFC Que Choisir décrit sur son site web la nature de la condamnation de Free devant le tribunal de grande instance de Paris. Pour l'UFC Que Choisir, Free facturait bel et bien des frais de résiliation lorsqu'il parlait de « frais d'activation à perception différée », en ce qui concerne les 96 euros (moins 3 euros par mois d'ancienneté) qu'il facture à ses abonnés mettant fin à leur contrat.

L'UFC parle de « pirouette sémantique utilisée depuis longtemps par Free » et qui lui servait à contourner l'article L. 121-84-7 du code de la consommation obligeant les opérateurs à facturer des frais de résiliation en adéquation avec leur coût réel. « Ces frais ne sont pas justifiés, le  le tribunal de grande instance de Paris a tranché » martèle l'organisation de consommateurs. Free devra donc revoir ses conditions générales. Selon l'UFC, cette décision permet en outre aux freenautes quittant leur FAI suite à l'augmentation du prix de leur abonnement (liée à la hausse de la TVA) de contester la facturation d'éventuels frais de résiliation.

L'UFC-Que Choisir liste d'autres points importants sur lesquels il estime que le tribunal lui a donné raison :

- Sur les frais appliqués à certains modes de paiement : les magistrats ont affirmé qu'aucun opérateur ne peut imposer à ses abonnés d'opter pour le prélèvement automatique. L'opérateur est tenu de lui proposer au moins deux modes de paiement. Il n'a pas le droit non plus d'appliquer des frais notamment en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire comme le fait Free, mais aussi Numericable.

- Sur le pré-cochage de l'option « Service Plus » : il y a quelques mois encore, une option baptisée Service Plus et facturée 9,99 euros par mois était proposée d'office à tous les nouveaux clients qui s'abonnaient en ligne, à charge pour ceux qui ne souhaitaient pas en ...

Photo : Xavier Niel, fondateur de Free

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