Un compromis a été trouvé au niveau européen sur le droit des citoyens à accéder à internet et à se protéger devant les tribunaux en cas de coupure de cet accès. Dès lors, le paquet télécoms devrait être entériné début 2010.

Après des mois de débat, l'Union Européenne semble avoir atteint un accord sur la manière de préserver les droits des citoyens en matière d'accès à internet, lors d'un débat qui s'est achevé aux premières heures de jeudi 5 novembre.

L'affrontement met en jeu les libertés civiles des citoyens face aux droits des producteurs de contenu (éditeurs de musique, ou de cinéma). Il a bloqué l'accord autour du « paquet télécoms ».

Le compromis doit être encore confirmé. Il a réuni les représentants du parlement européen, ceux des 27 pays de l'Union, et la commission européenne. Il est considéré comme un moment charnière pour les lois proposées dans le « paquet télécoms », qui visent à renforcer la concurrence entre les opérateurs de télécommunications et d'adapter les droits des utilisateurs pour mieux répondre à l'ère internet.

Le texte du « paquet télécoms » contient désormais une nouvelle disposition sur la liberté d'Internet indiquant que l'accès à l'internet est un droit de l'homme pour tout citoyen de l'Union Européenne, et que si les autorités d'un pays retirent ce droit à un citoyen, celui-ci doit avoir la possibilité de se défendre et les citoyens ont le droit à un recours juridictionnel.

Cependant, le texte ne demande pas que les autorités dans les 27 pays obtiennent un ordre de la justice avant de couper l'accès à internet d'un particulier, alors que c'était ce que demandait le Parlement européen au début de l'été.

Ce sujet est sensible, et pas seulemetnt en Europe, à l'heure où des pays comme la France et la Grande Bretagne adoptent des lois menaçant de couper les connexions Internet des utilisateurs s'ils sont coupables d'avoir violé les droits d'auteur sur la musique ou des films.

Photo : le Parlement Européen (D.R.)

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