Au niveau Européen, dans le cadre du paquet télécoms, il a été décidé mercredi 29 avril qu'un juge est inutile pour interdire à quelqu'un l'accès à internet. Le droit au web est cependant considéré comme un droit humain fondamental.

... la nouvelle loi stipule que toute limitation des droits du citoyen à l'information sur internet doit être appliquée dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Comprend qui peut comment cela va pouvoir être mis en oeuvre ?

Lutter contre le piratage
La France est en train d'adopter une loi qui permettrait de couper l'accès internet aux personnes qui violeraient les lois sur le copyright de façon répétée, dite loi Hadopi. Le texte est conçu afin de lutter contre le partage illégal de fichiers de musique et de films sur le web.

"Le paquet télécom n'aurait jamais été en mesure de forcer les Etats membres à modifier leurs lois civiles et pénales», insiste Malcom Harbour. "Certains voulaient que le paquet télécoms le permette, mais ce n'était pas réaliste."

Accord probable au parlement européen
Malcom Harbour est parvenu à un accord avec les gouvernements nationaux mercredi sur la manière dont ces questions devraient être abordées dans le cadre des nouvelles lois.

L'accord a également été approuvé par les plus grands partis politiques au Parlement européen, ce qui signifie que quand il sera présenté en séance plénière du Parlement la semaine prochaine, il devrait être adopté.

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