L'Union Européenne prend des distances avec les opposants à la loi Hadopi
Au niveau Européen, dans le cadre du paquet télécoms, il a été décidé mercredi 29 avril qu'un juge est inutile pour interdire à quelqu'un l'accès à internet. Le droit au web est cependant considéré comme un droit humain fondamental.
Un compromis confus a été élaboré mercredi 29 avril à Bruxelles sur le sujet de la suspension de l'accès à internet des citoyens en cas de comportement illicite présumé. La France et les députés européens qui s'opposent sur ce sujet depuis des mois semblent satisfaits. Couper internet administrativement La France avec sa loi Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet) en discussion tendue à l'assemblée nationale actuellement entend pouvoir couper sous la responsabilité d'une autorité administrative l'accès à internet d'un particulier tandis que que les parlementaires européens s'y opposent. Or, les législateurs européens sont parvenus à un accord sur la plupart des questions en suspens afin de proposer un nouveau projet de régulation des télécoms à l'échelle de l'Union Européenne mercredi 29 avril. Ce projet présente comment équilibrer le droit des personnes à l'information et la nécessité d'empêcher les comportements illicites sur Internet. Une suppression impossible « Mais ceux qui espèrent que ces nouvelles lois obligent les pays comme la France ou le Royaume-Uni à supprimer leurs règles contre les violations du droit d'auteur seront déçus », déclare Malcolm Harbour, membre du Parlement européen. Les mots du texte visant à forcer les Etats membres à consulter un juge avant de couper l'accès internet de quelqu'un a été supprimé. A la place, ... Photo : parlement européen (D.R.) ... la nouvelle loi stipule que toute limitation des droits du citoyen à l'information sur internet doit être appliquée dans le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Comprend qui peut comment cela va pouvoir être mis en oeuvre ? Lutter contre le piratage La France est en train d'adopter une loi qui permettrait de couper l'accès internet aux personnes qui violeraient les lois sur le copyright de façon répétée, dite loi Hadopi. Le texte est conçu afin de lutter contre le partage illégal de fichiers de musique et de films sur le web. "Le paquet télécom n'aurait jamais été en mesure de forcer les Etats membres à modifier leurs lois civiles et pénales», insiste Malcom Harbour. "Certains voulaient que le paquet télécoms le permette, mais ce n'était pas réaliste." Accord probable au parlement européen Malcom Harbour est parvenu à un accord avec les gouvernements nationaux mercredi sur la manière dont ces questions devraient être abordées dans le cadre des nouvelles lois. L'accord a également été approuvé par les plus grands partis politiques au Parlement européen, ce qui signifie que quand il sera présenté en séance plénière du Parlement la semaine prochaine, il devrait être adopté.
