La CNIL n'est pas concernée par la censure frappant l'ARCEP - Actualités RT Régulation télécoms

La CNIL n'est pas concernée par la censure frappant l'ARCEP

le 05/07/2013, par Bertrand LEMAIRE, Régulation télécoms, 327 mots

Le Conseil Constitutionnel a privé l'ARCEP de ses pouvoirs de sanction. Mais le Conseil d'Etat avait confirmé que la CNIL n'était pas concernée par le problème juridique soulevé.

La CNIL n'est pas concernée par la censure frappant l'ARCEP

La non-séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction vient d'entraîner la censure des textes régissant les pouvoirs de sanction de l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) par le Conseil Constitutionnel qui a publié sa décision le 5 juillet 2013. Il en résulte un arrêt de toutes les procédures en cours. Une autre autorité administrative indépendante dotée de pouvoirs de sanctions aurait pu être dans le viseur du Conseil Constitutionnel : la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Selon son secrétaire général, il n'en n'est rien.

« Les textes régissant chaque autorité administrative indépendante sont différents les uns des autres » constate ainsi Edouard Geffray, devenu Secrétaire Général le 3 septembre 2012 après avoir été directeur des affaires juridiques de la CNIL. Le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la validité des procédures appliquées par la CNIL suite à un recours similaire à celui qui a frappé l'ARCEP. Et la chambre haute du droit administratif a confirmé le 26 mars 2012 que la CNIL respectait bien, aujourd'hui, la séparation des pouvoirs d'instruction et de jugement.

Les procédures de la CNIL ont été refondues plusieurs fois depuis la fondation de l'autorité administrative indépendante en 1978. Actuellement, la procédure d'instruction d'une éventuelle infraction, jusqu'à la mise en demeure de se mettre en conformité à la Loi, est réalisée sous l'autorité de la présidente.

Mais, si la mise en demeure est sans effet, la présidente saisit alors la « formation restreinte » à laquelle elle n'appartient pas. Cette « formation restreinte » comprend six commissaires de la CNIL et est souveraine pour appliquer les sanctions administratives prévues par la Loi (avertissements, amendes...).

Ces sanctions ne sont susceptibles de recours que devant le Conseil d'Etat. En aucun cas le collège complet de la CNIL (avec la présidente) n'est donc susceptible d'intervenir dans la procédure de jugement aboutissant à infliger une sanction.

Le plan Souveraineté Télécoms se glisse dans la future loi Macron

Small cells, IoT, LTE, 5G : les télécoms planchent sur de nombreuses technologies qui toutes contribuent à la fameuse transformation digitale. Comment la France peut-elle peser sur ces technologies avec ses...

le 07/12/2015, par Didier Barathon, 466 mots

Dégroupage, bande 700 MHz, avenir de la régulation : l'Arcep veut...

En quelques heures, le régulateur des télécoms se fait entendre sur trois sujets différents : le très haut débit, les fréquences mobiles, son propre rôle dans les années à venir. Il joue son rôle et fait mieux...

le 13/11/2015, par Didier Barathon, 355 mots

Le parlement européen vote la neutralité du net, elle est encore très...

En rejetant tous les amendements proposés, le Parlement européen a adopté cet après-midi le paquet télécoms. Attendu et redouté, la Commission et le Conseil avaient donné leur accord, la machine européenne est...

le 27/10/2015, par Peter Sayer, Diider Barathon, 556 mots

Dernier dossier

Les white-box sont-elles l'avenir de la commutation réseau ?

Et si vous pouviez gérer vos commutateurs de centres de données et vos routeurs de la même façon que vos serveurs et ainsi réduire les coûts des dépenses en capital ? C'est la promesse des white-box qui amènent des systèmes d'exploitation réseau open source fonctionnant sur du matériel courant.Pour en avoir le coeur net, nous avons testé Cumulus...

Dernier entretien

Joël Mollo

VP Europe du sud de SkyHigh

« Nous créons un nouveau marché autour de la sécurité du cloud »