L'Assemblée nationale va examiner la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois. Les députés se pencheront sur les conditions du prêt de main d'oeuvre. Celles-ci doivent absolument être assorties de garanties, rappelle le Munci.

Le lundi 25 mai 2009, à 21 h 30, va débuter la discussion en séance publique de la proposition de loi visant à faciliter le maintien et la création d'emploi.

Ce projet de loi est présenté par Jean-Frédéric Poisson, député UMP-FRS de la 10e circonscription des Yvelines. Le texte définit les conditions de prêt de main d'oeuvre entre deux entreprises. Il concerne au premier chef les salariés prêtés d'une SSII à une autre.

Tel qu'il se présente, « le projet de loi n'apparaît pas inquiétant et il peut même avoir des effets bénéfiques en retour, estime Régis Granarolo, président du Munci, association professionnelle des informaticiens.

"La proposition précise le cadre du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif qui pouvait être jusqu'à présent une source d'incertitude juridique, car la frontière entre 'but lucratif' et 'but non lucratif mais à titre onéreux' n'est pas bien définie. » Un flou qui transparaît notamment dans la jurisprudence qui découle des jugements rendus en cours de cassation.

Dans un premier temps, l'association professionnelle avait regretté que ce projet soit examiné avant que ne s'achève le volet d'expérimentation prévu par la loi du 30 décembre 2006. « L'article 47 de cette loi prévoit l'expérimentation, jusqu'à fin 2009, du prêt de main d'oeuvre dans les pôles de compétitivité, rappelle Régis Granarolo. Il apportait un certain nombre de garanties aux salariés, en particulier sur le point du volontariat, et nous avions trouvé dommage de ne pas en attendre l'issue. »

Mais, entre temps, plusieurs amendements au projet de loi de Jean-François Poisson ont été déposés, certains apportant les garanties attendues. « L'un de ces amendements [n°35], accepté par la Commission des affaires sociales, prévoit qu'une convention de mise à disposition du collaborateur doit être signée entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise emprunteuse et le salarié, et qu'elle doit être complétée d'un avenant au contrat de travail, détaille le président du Munci. Mais, surtout, il est précisé que le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse la mission qu'on lui propose. »

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