Les fichiers personnels de carte grise pourront être commercialisés - Actualités CSO Actualités

Les fichiers personnels de carte grise pourront être commercialisés

le 15/12/2010, par Agence Relax News, Actualités, 265 mots

Les fichiers personnels de carte grise pourront désormais être rendus accessibles à des fins commerciales, révèle mardi 14 décembre Le Parisien. Une loi, votée il y a quelques mois mais qui n'est pas encore entrée en vigueur, permet à l'Etat de céder à des entreprises, et notamment des constructeurs automobiles, toutes les informations fournies par les particuliers lors de leur demande de carte grise. C'est une première en France, affirme Le Parisien qui révèle que cette loi a été votée "discrètement il y a quelques mois". Celle-ci permet à l'administration de céder à des sociétés privées les informations que fournissent les automobilistes lors d'une demande de carte grise en préfecture, comme le nom, la date de naissance, l'adresse, et la marque du véhicule acheté. "L'objectif des promoteurs de la loi, les sénateurs UMP Gérard Longuet et Gérard Cornu, est de faciliter le rappel des voitures pour des questions de sécurité mais aussi pour des opérations commerciales et statistiques", indique le quotidien. Particularité importante, l'Etat n'a pas d'obligation de prévenir les usagers de ces ventes d'informations personnelles. Les automobilistes n'auraient ainsi aucun moyen d'opposition pour exiger que la société acheteuse les retire de son listing, selon l'avocat Olivier Hugot, cité par Le Parisien. Ce texte est intégré dans la loi d'orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), qui n'est pas encore entrée en vigueur. Il devrait être abordé cet après-midi à l'Assemblée nationale. Les députés devraient notamment examiner un amendement permettant à l'Etat d'enquêter sur les acheteurs de ces fichiers afin d'éviter que les informations privées "ne tombent dans des mains malveillantes".

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