Entretien avec Yves Le Mouël, Directeur général de la Fédération Française des Télécoms

Yves Le Mouël
Directeur général de la Fédération Française des Télécoms

le 25/07/2012, par Charles de Laubier, RT Régulation télécoms

« Il faut rapidement étendre l'assiette fiscale à tous les acteurs d'Internet »

Yves Le Mouël

Le DG de la Fédération française des télécoms, qui réunit les opérateurs (sauf Free et Numericable), répond aux questions de Edition Multimédi@ sur ce qu'il attend du nouveau gouvernement. Même s'il y a des signaux positifs, la FFTélécoms reste vigilante- notamment en matière fiscale.


Edition Multimédi@ : Pensez-vous que la proposition de loi de fiscalité numérique - que dépose en juillet le sénateur Philippe Marini en vue d'imposer les acteurs du Web sur la base des déclarations de leur référent fiscal - sera suffisante pour retrouver une équité fiscale avant le passage de la TVA au pays de consommation entre 2015 et 2019 ?

Yves Le Mouël : Les opérateurs télécoms, qui subissent en tant qu'« objets taxables bien identifiés » en France, une fiscalité spécifique de l'ordre de 1,2 milliard d'euros par an, sont également en butte à une situation de concurrence déséquilibrée de la part des OTT (1).

Ces derniers bénéficient légalement des niches fiscales européennes (Irlande et Luxembourg) et offrent des services concurrents de ceux des opérateurs (téléphonie, messagerie, visio, accès aux contenus, ...) en utilisant leurs réseaux. La concurrence en elle-même est positive. Encore faut-il qu'elle s'exerce dans des conditions de régulation et de fiscalité équitables. Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui en France.

Pour étendre l'assiette fiscale aux OTT, il est nécessaire de procéder rapidement, tant au niveau français qu'au niveau européen. C'est le sens de l'action menée par le sénateur Philippe Marini. C'est aussi l'axe de travail annoncé par le président François Hollande et par son gouvernement.

Le délai de l'harmonisation fiscale européenne, qui devrait être achevée en 2019, n'est en aucun cas adapté aux enjeux nationaux pour les acteurs européens. Cela handicape notre secteur mais également la transformation et la croissance de l'économie et de la société française.

Nous faisons donc de la lutte pour la baisse de la pression fiscale et contre la dissymétrie fiscale et règlementaire un axe majeur de notre action. Ce sont les messages que nous portons à tous nos interlocuteurs, français et européens, et en particulier aux membres du nouveau gouvernement.

Nous partageons en effet des intérêts convergents : sur le déploiement des réseaux trèshaut débit, sur le plan fiscal versus les acteurs internationaux, sur l'accès à la culture, sur l'attractivité des territoires, ou sur la confiance numérique.



EM@ : La proposition de loi « fiscalité numérique » prévoit en outre deux taxations : une taxe sur la publicité en ligne et sur le commerce électronique, et l'extension aux acteurs du Net de la taxe sur les services de télévision et de VOD. Cela participe-t-il aussi de l'équité fiscale ?

Y. L. M. : L'objectif de la Fédération n'est pas de pousser à la création de nouvelles taxes, mais de faire partager aux pouvoirs publics l'idée qu'il est de l'intérêt général d'alléger la pression fiscale sur les opérateurs de communications électroniques. L'élargissement de l'assiette fiscale à tous les acteurs du numérique qui profitent aujourd'hui d'une situation nuisant à l'exercice d'une concurrence loyale va naturellement dans le bon sens.

EM@: Il y a un an, la Commission européenne a donné suite à la plainte de la FFTélécoms en 2009 contre la taxe pour le financement de l'audiovisuel public. Cette taxe coûterait aux opérateurs quelque 300 millions d'euros par an...

Y. L. M. : Les opérateurs remplissent scrupuleusement leurs obligations fiscales depuis le vote de la loi en 2009, instaurant la taxe pour le financement de l'audiovisuel public. L'action en manquement d'Etat contre la France, engagée par la Commission européenne devant la Cour de justice européenne en septembre 2011, est en cours d'instruction.

La décision de la CJUE devrait être rendue dans les douze mois qui viennent. Si l'Etat est condamné, il devrait rembourser un montant de l'ordre de 1 milliard d'euros aux opérateurs télécoms.

EM@ : La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a affirmé le 26 juin que le CNM (2) n'était pas « budgété » et la taxation des FAI « pas sécurisée d'un point de vue juridique » : elle réunira la filière de la musique le 11 juillet. La FFTélécoms est-elle conviée ?

Y. L. M. : Nous avons clairement exprimé notre position dès janvier sur le sujet. Les opérateurs télécoms contribuent déjà fortement au financement de la culture à travers leurs multiples partenariats, tant dans la musique que dans le cinéma (chaînes et plates-formes de VOD), mais également au travers des taxes et redevances dont ils s'acquittent. Leur contribution au Cosip (3) a notamment connu une augmentation de l'ordre de 60 % ces dernières années (4).

Si nous sommes invités à la réunion du 11 juillet nous rappellerons notre position. Nous espérons bien trouver une compréhension réciproque sur la globalité des enjeux auprès de la ministre et du nouveau gouvernement.



EM@ : Le « cloud computing » devient un enjeu majeur des opérateurs télécoms. SFR s'est associé à Bull face à Orange avec Thalès comme partenaire. Les opérateurs doivent-ils aller au-delà de leur réseau pour ne pas être court-circuités par les GAFA (Google-Apple-Facebook- Amazon) qui déploient des nuages mondiaux ?

Y. L. M. : Clairement, le cloud computing constitue un enjeu important, tant en termes d'offre de services (jeux, musique, vidéo, ...), que de modèle économique (déplacement de la valeur vers les contenus, la protection, le stockage, le partage, l'envoi, ...). L'émergence des services cloud souligne le caractère essentiel des réseaux des opérateurs.

Ces réseaux, dont il faut souligner la qualité en France, sont un levier essentiel pour la croissance économique et l'emploi dans les années à venir et nécessitent, rappelons le, des investissements récurrents, lourds et nécessaires au déploiement, à l'entretien et à l'exploitation des infrastructures : plus de 6 milliards d'euros chaque année, plus que les autoroutes et le rail réunis.

L'accès à ces réseaux haut et très haut débit performants est aussi déterminant pour la compétitivité des entreprises et l'attractivité de nos territoires.

Les opérateurs ont également un enjeu en matière de responsabilité vis-à-vis de leurs clients. C'est pourquoi, ils placent la confiance des utilisateurs dans les usages du numérique en priorité dans leurs plans d'actions : sécurité des données dans le cloud computing, mais aussi, de manière générale, protection des données personnelles, identification, authentification, lutte contre les spams, SMS et vocaux, ainsi que sécurité des paiements en ligne.

EM@: Le CSPLA (5) réfléchit au statut juridique des cloud comme l'iCloud d'Apple ou les nuages des FAI (SFR, Orange, Free, ...) au regard des droits d'auteur. Une taxation des cloud est envisagée lorsqu'ils sortent du cadre de la copie privée. Quelle est la position de la FFTélécoms ?

Y. L. M. : Nous participons aux travaux du CSPLA, mais la Fédération n'a pas encore de position sur la taxation du cloud. Elle reste toutefois très hostile à toute idée de taxation nouvelle qui entraînerait une augmentation de la pression fiscale sur les opérateurs. Concernant la redevance pour copie privée, nous souhaitons que ses modalités de calcul soient transparentes et uniquement fondées sur la compensation de la copie privée et pas au-delà.

EM@ : N'est-ce pas un handicap pour la FFTélécoms de ne pas avoir les opérateurs majeurs Iliad/Free et Numericable/Completel parmi ses membres ?

Y. L. M. : La Fédération a été créée il y a un peu plus de quatre ans maintenant pour promouvoir une industrie responsable et innovante au regard de la société, de l'environnement, des personnes et des entreprises et défendre les intérêts économiques du secteur dans un monde qui bouge très vite. Elle est plus que jamais ouverte à tous les acteurs du secteur.

Propos recueillis par Charles de Laubier