« Il n'est pas prévu que l'Observatoire du piratage agisse comme une "Hadopi européenne" ».

(29/06/2011) - Le commissaire européen en charge du Marché intérieur et des Services répond en exclusivité aux questions de Edition Multimédi@ : l'ACTA ne sera pas plus contraignant que la future directive DPI, notamment en matière de coopération des FAI dans la lutte contre le piratage sur Internet.

Edition Multimédi@ : Vous prévoyez au printemps 2012 la révision de la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI). Il est notamment question de « coopération » des intermédiaires (1). Mais les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) ne veulent pas être « les cyber-policiers du Web » : filtrer ou bloquer les contenus du Net ne suppose-t-il pas des lois spécifiques et le contrôle des juges ?

Michel Barnier : Comme cela a été indiqué dans le rapport de la Commission européenne du 22 décembre 2010 (2), les intermédiaires - notamment les prestataires de services Internet - se trouvent dans une position favorable pour contribuer à prévenir les infractions en ligne et à y mettre fin. A cause des spécificités de l'Internet, il n'est souvent pas possible pour les autorités chargées de la mise en oeuvre des lois sur la protection de la propriété intellectuelle d'intervenir sans l'aide de ces intermédiaires. Pour ces raisons, je suis convaincu qu'une participation plus active des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage est indispensable, si nous voulons avoir du succès. Mais il n'est pas question de leur transférer des tâches qui incombent actuellement aux autorités publiques et judiciaires. Nous sommes en train d'étudier les situations dans les différents Etats membres et pays tiers, comme les Etats-Unis, et nous examinons les avantages et les inconvénients des solutions dans une étude d'impact détaillée (3). Cette dernière va être présentée avec la proposition législative dans le courant du premier semestre 2012.

EM@: L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC/ACTA) que doit adopter la Commission européenne dans les semaines à venir - le Traité ACAC devant être applicable à l'international fin 2011. L'ACAC ne sera-t-il pas plus contraignant (injonctions judiciaires aux FAI) que la future directive DPI ?

(1) Dans la communication COM (2011) 287 final du 24 mai publiée par la Commission européenne.
(2) Rapport sur l'application de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (COM(2010)779).
(3) - NDLR : La question sera notamment de savoir s'il faut d'autres « Hadopi » en Europe avec menace de coupure d'accès Internet.

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