Apple condamné à verser 5 millions d'euros à Copie France... pour l'instant
La redevance encaissée par Apple auprès des consommateurs devra bien être reversée au gestionnaire de la copie privée. Le tribunal a fixé une provision de cinq millions d'euros.
La commission fixant la redevance pour copie privée avait fixé le 12 janvier 2011 un barème s'appliquant notamment aux iPad d'Apple. Mais le constructeur avait contesté cette décision devant le Conseil d'Etat. La procédure est toujours en cours mais Apple devra reverser à Copie France le montant collecté auprès des consommateurs sur la base du barème contesté.
Le tribunal de grande instance de Paris a même fixé une provision de 5 millions d'euros à décaisser immédiatement par le constructeur. Cette provision ne couvre pas l'intégralité du litige.
Le tribunal a en effet constaté que, tant que le Conseil d'Etat n'a pas annulé la décision, celle-ci est exécutoire. Même si la décision devait être réformée, il n'en reste pas moins certain que Copie France doit bien encaisser une redevance sur les ventes d'iPad.
Les barèmes décidés pour les années postérieures ne sont pas remis en cause par Apple. Le constructeur reproche à la décision de 2011 sa précipitation et son iniquité.
