Fibre optique : le génie civil des lignes télécom peut-être bientôt de retour dans le domaine public
Une proposition déposée par 39 députés vise à régler le sort du génie civil associé aux lignes télécoms. En ligne de mire : faciliter le déploiement de la fibre optique.
Le déploiement de lignes télécoms suppose la création d'infrastructures en génie civil (fourreaux, chambres de tirage...). Or le statut juridique de celles-ci est complexe. Une proposition de loi déposée par 39 députés de droite (UMP, UDI et divers droite) tente de régler la question.
L'enjeu n'est pas mince et, en ligne de mire, les députés visent à faciliter le déploiement de la fibre optique en réutilisant les ouvrages existants.
Le statut juridique de ces ouvrages est très complexe. En général, ils bénéficient d'une convention d'occupation du domaine public d'une durée limitée (quinze ans le plus souvent). Or rien n'est dit sur le statut de l'ouvrage une fois la concession échue. Et le statut du génie civil n'est pas le même que celui des équipements télécoms, passifs ou actifs. La proposition de loi prévoit de réaffecter les infrastructures de génie civil au domaine public automatiquement à l'échéance de la concession.
Dès lors que la collectivité ayant concédé l'ouvrage (en général une commune) récupérera la jouissance de celui-ci, elle pourra autoriser divers opérateurs à l'utiliser pour y passer de nouvelles infrastructures réseau, notamment la fameuse et tant attendue fibre optique. Le coût de déploiement de ces nouvelles infrastructures serait abaissé considérablement, facilitant ce déploiement. A l'inverse, l'actuel concessionnaire (souvent France Télécom) risque de regretter que s'évanouisse son espoir de prolongement de concession, avec la position dominante associée.
Remarquons que cette question très technique était un objet d'inquiétude pour les collectivités locales depuis des années.
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Le texte de la proposition de loi avec son exposé des motifs
