La Hadopi ne coupe plus mais fait payer automatiquement

le 09/07/2013, par Jacques Cheminat, Régulation télécoms, 276 mots

C'est une page de Hadopi qui se tourne avec la publication dans la nuit d'un décret mettant fin à la suspension d'accès à Internet en cas de récidive de piratage. Une amende se substitue à cette sanction. Pour autant, le décret automatise les demandes d'identification des abonnés.

La Hadopi ne coupe plus mais fait payer automatiquement

Un pan de la riposte graduée de Hadopi vient d'être abrogé par le décret du 8 juillet 2013. Ce dernier stipule qu'il « abroge le III de l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle. Seule une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article ». En clair, la suspension de l'accès à Internet pour les personnes considérées comme récidivistes en matière de piratage n'existe plus. Pour remplacer cette sanction, la ministre de la Culture et la Garde des Sceaux ont privilégié une amende de 5ème classe allant jusqu'à 1500 euros. Elle suite en ce sens les recommandations du rapport Lescure qui prévoyait la suppression de la coupure d'accès à Internet.

Une automatisation des demandes d'identification


Par ailleurs, une phrase dans le décret prévoit « les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés » et l'article 1 stipule « une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L. 331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité ». Selon nos confrères de PCinpact, ces précisions s'adressent notamment à Free qui avait profité du terme « communiquer » inscrit dans la loi pour envoyer les données d'identification des abonnés en version papier aux autorités compétentes. Le FAI a utilisé ce stratagème pour mettre l'accent sur le problème de la rémunération des opérateurs pour ce travail.

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