Le Forum des Droits sur Internet sacrifié

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Créé en 2001, le Forum des Droits sur Internet (FDI) est en cours de dissolution. Coûtant dix fois moins cher chaque année que l'Hadopi, le FDI préparait la société française à la mutation du numérique au lieu de ne voir dans Internet qu'un repère de délinquants.

« Lorsque le Forum des Droits sur Internet (FDI) s'est créé, en 2001, il y avait un million d'utilisateurs d'Internet en France contre plus de 35 millions dont de nombreuses entreprises aujourd'hui : nous n'étions plus à l'échelle et le peu qui existait disparait » fustige Isabelle Falque-Pierrotin, présidente co-fondatrice de cette association. Cette association assurait dans le cadre d'une convention avec l'Etat des services de concertations multi-acteurs (co-régulation), de documentation/information/sensibilisation et de médiation entre consommateurs et entreprises Internet.

Dans le passé, de nombreuses recommandations du FDI issues de la concertation multi-acteurs ont été traduits dans des lois mettant en oeuvre des dispositions consensuelles, légitimes et efficaces. On peut ainsi citer les recommandations « Droit de la consommation appliqué au commerce électronique » (31/8/2007), « commerce en ligne et produits de santé (30/6/2008), accessibilité numérique (25/11/2008), etc. Bizarrement, le plus grand échec du FDI a été la question de la propriété littéraire et artistique dans la société numérique tant les parties se sont braquées les unes contre les autres. Le résultat en a été la loi dite DADVSI et la création de l'Hadopi.

Alors que cet Hadopi engloutit plus de dix millions d'euros par an (on en serait même à 12 selon certaines sources), le FDI ne coûtait au contribuable que 1 143 000 euros en 2010, soit dix fois moins, auxquels s'ajoutaient les cotisations des membres (environ 150 000 euros par an). Le FDI préparait la France aux grandes mutations du siècle pour tirer partie des technologies vues comme des opportunités en même temps que des risques. Il est sans doute plus dans l'air du temps de ne voir dans Internet qu'un repère de délinquants.

Myopie gouvernementale

Pour Isabelle Falque-Pierrotin, « aujourd'hui, le numérique entre dans diverses cases au sein des différents ministères dans le cadre de projets sectoriels mais il n'existe plus aucune politique numérique transversale. Il y a une myopie gouvernementale sur les nécessités de transformation globale de la société. »

Deux points, en particulier, inquiètent la (encore) présidente du FDI : l'éducation et les relations internationales.

« L'éducation au numérique est en retard en France : il n'existe que des B2I et des C2I [Brevet informatique et internet, Certificat Informatique et Internet, NDLR], pas partout d'ailleurs et centrés sur la technique, sans aucune éducation à la citoyenneté numérique, alors que droits et devoirs ne sont pas intégrés pas la population, même jeune » regrette Isabelle Falque-Pierrotin.

Côté international, le vrai problème est celui de négociations globales avec des acteurs mondiaux, comme Google, Facebook ou Microsoft. La CNIL négocie sur le respect de la vie privée, le Ministère de la Culture pour ce qui le concerne, etc. et pour la France seule, évidemment. « Or on ne peut pas saucissonner les discussions sur les différents sujets comme la vie privée, la publicité, les bonnes pratiques, etc. » s'emporte Isabelle Falque-Pierrotin.

Pas d'enjeu politicien

Photo : Isabelle Falque-Pierrotin (D.R.)



Pas d'enjeu politicien

Conseillère d'Etat diplômée de HEC et de l'ENA, Isabelle Falque-Pierrotin a été directrice adjointe du cabinet de Jacques Toubon, ministre RPR de la Culture, et a contribué aux travaux préparatoires à la création du FDI (1998-2001) sous le gouvernement PS de Lionel Jospin : la question n'est donc pas politicienne.

« En 1997-1998, j'étais experte auprès de l'OCDE et j'ai vu à l'époque la stratégie américaine, sous la vice-présidence d'Al Gore » se souvient Isabelle Falque-Pierrotin. Déjà à cette époque se met en place l'idée de la nécessaire co-régulation entre l'Etat, la société civile et les acteurs marchands.

Véritable Objet Administratif Non Identifié, le FDI a été lancé comme une « start-up publique » pour reprendre le mot de sa présidente. Certes, il n'a pas connu de garage mais des bureaux dispersés, des équipes presque clandestines durant six mois. Isabelle Falque-Pierrotin considère que « cela a été une chance car nous n'avons pas eu à subir les barrières administratives classiques ».

Petit à petit, les métiers du FDI se sont professionalisés. Le FDI a d'ailleurs mis en place une méthode pour mener une concertation entre acteurs aux intérêts divergents afin de faire émerger une position consensuelle allant dans le sens de l'intérêt général et reconnue comme légitime.

Une base documentaire préservée encore trois ans

Le FDI avait également constitué une base documentaire importante sur toutes les questions que se posaient les consommateurs comme les entreprises au sujet des usages d'Internet. Il y a ainsi plus de 80 fiches thématiques sur le seul e-commerce : organisation des soldes, conditions de rétractation, etc. « Le FDI était un guichet unique pour toutes les questions, au contraire des fiches -parfois très bien faites- de tel ou tel organisme spécialisé qui ne traite évidemment que de son seul domaine » rappelle Isabelle Falque-Pierrotin.

Aux 300 fiches pratiques sur tous les sujets, le FDI ajoutait sur son site, en libre disposition, 465 actualités et 632 décisions de justice. Il a répondu en 2010 à plus de 25 000 questions des internautes. Son site a reçu 9 millions de visites pour 30 millions de pages vues sur cette même année. Cette documentation est en cours de migration sur un hébergement web moins coûteux préservé durant trois ans.

A partir de 2004, le FDI a mis en oeuvre un service de médiation intervenant dans les litiges B2C et C2C après l'échec d'un recours direct aux services clients. Il a affiché un taux de résolution de 85% sur les 25 000 cas traités et avait mis en place un partenariat avec la Cour d'Appel de Paris pour mettre en place un service de médiation judiciaire. Encore un service qui va disparaître.