DADVSI : les députés complètent leur arsenal

le 20/03/2006, par Vincent Delfau, RFID, 281 mots

Les députés ont bouclé l'examen du projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) en complétant l'arsenal répressif destiné à endiguer le téléchargement illégal. Après s'être penchés sur les peines à appliquer aux éditeurs de logiciels de peer to peer et avoir remis en question l'exception pour copie privée, les parlementaires se sont penchés sur les sanctions pénales prévues notamment pour les internautes téléchargeant des oeuvres protégées. Ainsi, dans le cas d'un téléchargement illégal, le récalcitrant écopera d'une simple amende de 38 E. S'il partage le contenu protégé, la contravention passe à 150 E, sans que l'on sache précisément si les deux sanctions sont alternatives ou cumulatives. Dans le cas du contournement de mesures techniques de protection, tels les DRM, le législateur a prévu trois niveaux de sanction. La simple détention ou l'utilisation d'un outil permettant de contourner les MTP constitueront une contravention et seront punies d'une amende de 75 E. Plus question donc de se tourner vers DVD Shrink pour copier le contenu d'un DVD vers un lecteur vidéo portable. Le décryptage d'une MTP sera plus lourdement sanctionné : le particulier s'y adonnant encourra une amende de 3750 E. Enfin, pour le pourvoyeur de moyens servant à ces agissements, l'infraction sera de nature délictuelle et punie de six mois d'emprisonnement et 30 000 E d'amende. Des réponses pénales donc pour garantir le respect du droit d'auteurs, qui n'en profiteront pas directement Les constats d'infraction seront réalisés grâce à des logiciels de peer to peer qui récupèreront l'IP de l'internaute contrevenant. L'infraction sera ensuite constatée par un officier de police judiciaire. Les députés procèderont au vote solennel du texte le 21 mars prochain avant que celui-ci ne parte pour le Sénat.

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