Free sommé de créer son propre réseau avant 2018 par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la Concurrence a rendu son avis sur l'accord d'itinérance négocié entre Orange et Free. Chaque opérateur mobile est prié d'avoir ses propres infrastructures et que cet accord ne soit pas reconduit.
La mutualisation des infrastructures en général et l'accord d'itinérance dont Free bénéficie chez Orange, c'est bien mais à condition de ne pas en abuser. Tel est, en substance, l'avis rendu ce 11 mars 2013 par l'Autorité de la Concurrence suite aux questions posées par Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement Productif, et Fleur Pellerin, Ministre Déléguée à l'Economie Numérique.
Le principe doit rester, selon l'autorité administrative indépendante, la concurrence par les infrastructures. Autrement dit : chaque opérateur disposant de sa propre licence doit aussi disposer de ses propres infrastructures afin que la concurrence puisse effectivement jouer.
La mutualisation doit demeurer une exception : « La mutualisation permet d'économiser des coûts et d'améliorer la couverture. Elle peut, sous certaines conditions, s'inscrire dans le modèle de concurrence par les infrastructures ». En particulier, l'Autorité est ouverte, sous réserve d'une étude au cas par cas, sur la mutualisation en zone d'habitat peu dense.
Free sous haute surveillance
Dans le cas de l'accord entre Free et Orange, l'Autorité de la concurrence constate que l'itinérance a permis l'émergence rapide d'un nouvel opérateur, avec le bouleversement concurrentiel induit. Mais elle estime que rien ne permet de justifier dans la durée une telle mutualisation.
L'Autorité rappelle que la licence de Free oblige cet opérateur à couvrir avec ses propres infrastructures 75% de la population en 2015 et 90% en 2018. De plus, en 2016, le contrat d'itinérance 2G dont bénéficie Free chez Orange s'arrêtera. A cette même date, Free Mobile aura la possibilité de cesser l'itinérance 3G.
L'Autorité insiste pour qu'il ne puisse pas y avoir de prorogation de l'itinérance 3G et que l'ARCEP vérifie que l'opérateur déploie bien ses infrastructures à un rythme compatible avec les exigences de sa licence.
2G, 3G, 4G : trois cas différents
2G, 3G, 4G : trois cas différents
Comme la 2G est censée entrer en extinction, l'Autorité reste ouverte à une possibilité de maintien de l'itinérance 2G sous de très extrêmes réserves : le déploiement d'un réseau 2G semble difficile à justifier tandis que le temps nécessaire à la disparition des terminaux 2G est inconnu.
En particulier, la 3G doit être effectivement déployée et la 2G ne doit pas être utilisée « en débordement » pour couvrir les consommations de clients en fait 3G avec une dégradation de qualité de service.
Concernant la 4G, l'Autorité constate que Free ne dispose pas de licences de fréquences en zones peu denses et n'aura pas d'autre choix que de passer par de l'itinérance. Free possède de ce fait un droit à l'itinérance auprès de SFR non exercé à ce jour.
Par contre, en zone dense, le quatrième opérateur a investi sur des fréquences moins chères mais moins pénétrantes dans les bâtiments. L'Autorité s'oppose à ce que Free bénéficie d'itinérance pour rattraper les éventuels manques que ce choix industriel pourrait lui causer.
