Juridique : le private enforcement va bousculer les différends entre opérateurs - Actualités RT Opérateurs/FAI

Juridique : le private enforcement va bousculer les différends entre opérateurs

le 11/12/2015, par Didier Barathon, Opérateurs/FAI, 431 mots

Dans les télécoms, les procédures juridiques en droit de la concurrence peuvent aboutir à des amendes, elles sont versées au Trésor Public. Une procédure encore peu connue, le private enforcement, va permettre aux plaignants eux-mêmes de pouvoir bénéficier d'une indemnisation. 

Juridique : le private enforcement va bousculer les différends entre opérateurs

Le 27 octobre dernier, le Tribunal de commerce de Paris décidait que l'opérateur Colt recevrait 2,6 millions d'euros d'Orange. Une indemnité destinée à compenser plusieurs manquements constatés par le Tribunal sur l'accès par Colt aux tarifs d'interconnexion de France Télécom au titre des années 2006 et 2007. Une affaire complexe qui a évolué dans le temps.Le fonds de l'affaire est constitué par les offres de gros de l'opérateur dominant. Tarifs qui doivent être orientés vers les coûts et ne pas constituer un facteur d'éviction pour l'opérateur alternatif, ce sont les critères réclamés par le régulateur. C'est d'ailleurs le rapport d'instruction des services de l'Arcep qui a permis au...

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