Juridique : le private enforcement va bousculer les différends entre opérateurs - Actualités RT Opérateurs/FAI

Juridique : le private enforcement va bousculer les différends entre opérateurs

le 11/12/2015, par Didier Barathon, Opérateurs/FAI, 431 mots

Dans les télécoms, les procédures juridiques en droit de la concurrence peuvent aboutir à des amendes, elles sont versées au Trésor Public. Une procédure encore peu connue, le private enforcement, va permettre aux plaignants eux-mêmes de pouvoir bénéficier d'une indemnisation. 

Juridique : le private enforcement va bousculer les différends entre opérateurs

Le 27 octobre dernier, le Tribunal de commerce de Paris décidait que l'opérateur Colt recevrait 2,6 millions d'euros d'Orange. Une indemnité destinée à compenser plusieurs manquements constatés par le Tribunal sur l'accès par Colt aux tarifs d'interconnexion de France Télécom au titre des années 2006 et 2007. Une affaire complexe qui a évolué dans le temps.

Le fonds de l'affaire est constitué par les offres de gros de l'opérateur dominant. Tarifs qui doivent être orientés vers les coûts et ne pas constituer un facteur d'éviction pour l'opérateur alternatif, ce sont les critères réclamés par le régulateur. C'est d'ailleurs le rapport d'instruction des services de l'Arcep qui a permis au Tribunal de se prononcer, rapport qui constatait ce manquement (entraînant un surcoût de 20% en 2006 et de 15% en 2007). L'opérateur dominant doit également présenter une comptabilité séparée pour son activité de gros et son activité de détail, permettant au régulateur de vérifier l'application effective de la séparation comptable entre ses coûts.

Du non-lieu à la condamnation

Affaire d'autant plus complexe que dans deux cas précédents, sur le même sujet, mais concernant SFR et Verizon, aucun manquement n'était constaté de la part de France Télécom. Le Conseil d'Etat qui statuait  avait produit un non-lieu, France Télécom ayant modifié ses tarifs entre le dépôt de plainte et son examen ! L'affaire était alors portée par l'Aforst qui regroupait des opérateurs alternatifs dont Colt. Le jugement a fait jurisprudence et le Tribunal de commerce est donc revenu dessus fin octobre. 

Le cabinet d'avocats Magenta, qui  a porté ce dossier et obtenu finalement gain de cause pour son client Colt bénéficie d'un article de la loi Hamon (article L. 462-7 du code du commerce) permettant d'interrompre une prescription civile jusqu'à ce que la décision soit rendue définitive, ce qui a permis de relancer une action remontant à 2006 2007. La loi Hamon autorise aussi les actions de groupe  pour les entreprises à partir d'une décision d'une autorité de la concurrence établie au sein de l'Union européenne. Autorité qui peut désormais rendre accessible les différentes pièces du dossier aux deux parties (par exemple l'enquête du régulateur).

Le cabinet Magenta est spécialisé sur le droit de le concurrence, en particulier pour les utilities. Les télécoms jouent donc un rôle important dans son activité et devraient nourrir de nombreux autres contentieux.

En photo : profitant des avancées de la loi Hamon, le Tribunal de commerce condamne Orange au profit de Colt

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