L'UFC Que choisir revient sur la condamnation de Free
Sur son site Web, L'UFC Que Choisir revient sur la condamnation de Free par le tribunal de grande instance de Paris mardi 22 mars. La justice a déclaré illégaux les frais d'activation différés que Free applique aux clients résiliant leur abonnement, et les frais de traitement en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire.
L'UFC Que Choisir décrit sur son site web la nature de la condamnation de Free devant le tribunal de grande instance de Paris. Pour l'UFC Que Choisir, Free facturait bel et bien des frais de résiliation lorsqu'il parlait de « frais d'activation à perception différée », en ce qui concerne les 96 euros (moins 3 euros par mois d'ancienneté) qu'il facture à ses abonnés mettant fin à leur contrat.
L'UFC parle de « pirouette sémantique utilisée depuis longtemps par Free » et qui lui servait à contourner l'article L. 121-84-7 du code de la consommation obligeant les opérateurs à facturer des frais de résiliation en adéquation avec leur coût réel. « Ces frais ne sont pas justifiés, le le tribunal de grande instance de Paris a tranché » martèle l'organisation de consommateurs. Free devra donc revoir ses conditions générales. Selon l'UFC, cette décision permet en outre aux freenautes quittant leur FAI suite à l'augmentation du prix de leur abonnement (liée à la hausse de la TVA) de contester la facturation d'éventuels frais de résiliation.
L'UFC-Que Choisir liste d'autres points importants sur lesquels il estime que le tribunal lui a donné raison :
- Sur les frais appliqués à certains modes de paiement : les magistrats ont affirmé qu'aucun opérateur ne peut imposer à ses abonnés d'opter pour le prélèvement automatique. L'opérateur est tenu de lui proposer au moins deux modes de paiement. Il n'a pas le droit non plus d'appliquer des frais notamment en cas de paiement par chèque ou par carte bancaire comme le fait Free, mais aussi Numericable.
- Sur le pré-cochage de l'option « Service Plus » : il y a quelques mois encore, une option baptisée Service Plus et facturée 9,99 euros par mois était proposée d'office à tous les nouveaux clients qui s'abonnaient en ligne, à charge pour ceux qui ne souhaitaient pas en ...
Photo : Xavier Niel, fondateur de Free
... bénéficier de décocher une case. Le tribunal a constaté avec satisfaction que Free s'était résolu à abandonner cette pratique. En revanche, il demande à l'opérateur de préciser plus clairement le délai d'engagement de 12 mois appliqué à cette option.
- Sur les publicités « Il a Free, il a tout compris » : le tribunal n'a pas donné suite aux demandes de l'UFC-Que Choisir concernant le retrait des publicités portant le slogan « Il a Free, il a tout compris ». L'organisation estimait qu'en fait, tout n'était pas vraiment compris dans l'offre. Pour l'UFC, l'absence de suite est normale car ces publicités ne sont plus diffusées et elle estime que le tribunal a reconnu que c'est son action qui avait incité Free à changer son fusil d'épaule.
- Sur les exclusivités du forfait Free : sur ce point aussi, Free a fait marche arrière. Le tribunal a constaté que la mention « Découvrez les 20 exclusivités de l'offre Free » avait disparu du site de l'opérateur. L'UFC-Que Choisir demandait le retrait de cette affirmation qu'elle estimait mensongère dans la mesure où plusieurs de ces « exclusivités » étaient proposées par des concurrents : le contrôle parental, le wi-fi Mimo ou le multiposte.
Sur les tarifs « attractifs » : l'UFC estime qu'encore une fois, Free a changé son fusil d'épaule avant le procès. La mention « Bénéficiez de tarifs attractifs vers les autres destinations et mobiles » a été remplacée par « Téléphonez en illimité vers les fixes de 103 destinations ». L'UFC-Que Choisir affirmait que, contrairement à la promesse de Free, les tarifs des appels étaient parmi les plus élevés.
L'UFC conclut qu'au final, le tribunal demande à Free de modifier ses conditions générales dans un délai de 15 jours sous peine d'une astreinte de 2 000 euros par jour de retard, ordonne la publication du jugement dans plusieurs quotidiens nationaux et sur le site Internet Free.fr et accorde 50 000 euros de dommages et intérêts à l'UFC-Que Choisir. Free a la possibilité de faire appel de ce jugement.
