Attendu depuis cinq ans, le décret 2011-144 du 2 février 2011 précise les modalités de validité d'une lettre recommandée électronique.

Des questions en suspens

Cette limite de durée très courte risque d'être problématique en cas de procédure judiciaire. Une telle procédure peut en effet durer des années et l'expéditeur ou le destinataire vont devoir prendre leurs précautions en conservant précieusement les traces de leurs échanges avec l'opérateur.

Même si la jurisprudence est amenée à trancher des litiges pour préciser les pratiques, et malgré la tendance naturelle à vouloir davantage de sécurité dans un système d'échanges électroniques par rapport à un échange papier, le décret possède ainsi quelques zones d'ombres.

Un autre exemple concerne la réception d'un avis préalable à la distribution du courrier recommandé. Si cet avis, envoyé par courrier électronique simple, est perdu ou est filtré comme pourriel, devra-t-on considérer que le recommandé n'a jamais été réclamé ? Le cas est finalement similaire à celui d'un papillon postal perdu au milieu des prospectus dans une boite aux lettres d'immeuble.

De la même façon, l'idée d'acheminer sous format papier un recommandé électronique sur demande du destinataire pose une question économique. Ce choix n'appartient pas à celui qui paye le service, l'expéditeur. L'opérateur devra-t-il intégrer le coût du courrier recommandé papier à son service de recommandé électronique, ce qui aboutira à le rendre plus cher que le service papier, ou bien refaire payer l'expéditeur si le destinataire demande l'envoi papier ? L'intérêt de la procédure risque d'en pâtir.

De fait, le service de recommandé électronique de La Poste est plus onéreux que son service papier. Son avantage réside donc dans la fluidité du processus côté expéditeur, notamment en cas d'envoi en nombre.

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