Rétention des données de connexion : parution du décret d'application

le 28/03/2006, par Vincent Delfau, RFID, 293 mots

Le décret d'application de la loi du 23 janvier 2006 est paru ce 26 mars au Journal officiel. Il fixe à un an la durée pendant laquelle les FAI et autres opérateurs téléphoniques devront conserver les données de communication. Au grand dam des défenseurs des libertés individuelles.

La loi adoptée le 23 janvier, censée doter le pays d'une batterie de mesures visant à lutter contre les terrorisme, vient de voir son décret d'application publié au Journal officiel. Celui-ci complète le code des postes et des communications électroniques et prévoit "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales" que les FAI, les opérateurs de téléphonie, les cyber-cafés et, plus largement, tous les organismes permettant au public une connexion gratuite ou payante, seront tenus de conserver pendant un an les données relatives aux communications des leurs usagers. Dans le détail, il s'agira d'assurer la rétention de toute donnée permettant d'identifier l'utilisateur et le destinataire d'une communication téléphonique ou électronique. Les prestataires devront également conserver les caractéristiques techniques - adresse IP - ainsi que la date, l'heure et la durée de chaque communication. Ils seront tenus, en outre, de déterminer les services complémentaires demandés ou utilisés. En échange de l'effort de stockage de données imposé aux opérateurs, le décret prévoit que les surcoûts "identifiables et spécifiques (...) requis par les autorités judiciaires (...) sont compensés" suivant un arrêté du ministre de l'économie. Ce que le locataire de Bercy n'a pas encore fait. "Ce décret, déplore l'association Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire), représente l'aboutissement d'uns stratégie de contrôle toujours plus large de la population, dont la lutte contre le terrorisme ne constitue qu'un alibi. La rétention des données révèle l'intimité des personnes, cartographie leurs activités, et identifie les réseaux de relations tissées entre elles".

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