Free Mobile sanctionné par la Cnil avec une amende de 300K

le 04/01/2022, par Jacques Cheminat, Opérateurs/FAI, 444 mots

Free Mobile écope d'une amende de 300 000 euros par la Cnil pour non-respect du droit d'accès et d'opposition sur les données personnelles. Un montant justifié par le régulateur par un nombre de plaintes peu élevé.

Free Mobile sanctionné par la Cnil avec une amende de 300K

La dernière sanction financière de 2021 par la Cnil aura été infligée à Free Mobile. L'opérateur a en effet écopé d'une amende de 300 000 euros par le régulateur pour plusieurs manquements au RGPD concernant le droit d'accès et d'opposition des personnes à leurs données personnelles. Concrètement, la Cnil a été saisie de 19 plaintes « entre le mois de décembre 2018 et le mois de novembre 2019 ».

Les plaignants ont rencontré des difficultés pour accéder à leurs données personnelles et pour exercer leur droit d'opposition pour ne plus recevoir des messages de prospections commerciales. Sur le premier point, la Cnil se focalise sur trois plaintes en particulier où les utilisateurs ont eu du mal à avoir accès à leurs données personnelles. Free Mobile se défend en soulignant qu'il s'agit de « faits isolés » et plaide l'erreur humaine. Problème, sur une des saisines, l'opérateur avoue ne « pas avoir retrouvé de trace de réponse apportée au plaignant ». Une autre réclamation portait sur l'obtention de l'enregistrement d'un appel d'une personne ayant usurpé l'identité du plaignant. Free Mobile souligne que la demande n'était pas qualifiée « Informatiques et Libertés », mais comme une sollicitation de « résiliation ». Un problème de canal qui n'a pas convaincu les sages de la Cnil. Ils précisent que cela ne saurait «  exonérer la société de son obligation de répondre aux demandes qui lui sont faites dès lors qu'elles ne lui seraient pas adressées par le canal qu'elle aura dédié à cet effet, a fortiori lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, le contenu de la demande est clair. »

Une amende proportionnée aux nombres de plaintes

L'autre volet des manquements concerne le droit de rectification et d'opposition. Sur ce dernier point, plusieurs saisines ont été prises en compte. Certaines personnes ont continué à être sollicitées après avoir manifesté leur opposition (par courrier ou mail) à l'usage de leurs données personnelles à des fins de prospection. Free Mobile souligne là encore des « erreurs humaines » et précise qu'il a agi « promptement » après la réception des demandes. Pour la Cnil, cette rapidité n'est cependant pas synonyme de réponse aux plaignants, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 12 du RGPD.

Au regard de l'ensemble des plaintes et de leurs qualifications, la Cnil reste prudente, «  les plaintes ayant donné lieu à des manquements apparaissent extrêmement isolées et peu nombreuses - leur nombre, de sept, doit être rapporté au nombre d'abonnés ». Dés lors, « ces manquements ne peuvent aucunement être regardés comme ayant un caractère systémique ». Free Mobile a la possibilité de faire appel de la sanction.

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