Les forfaits 5G d'Orange et SFR contestés en justice par la CLCV

le 24/12/2020, par Dominique Filippone, Opérateurs/FAI, 430 mots

L'association de défense des droits des consommateurs Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) a décidé de poursuivre en justice Orange et SFR pour leurs pratiques commerciales trompeuses en matière de forfaits 5G.

Les forfaits 5G d'Orange et SFR contestés en justice par la CLCV

En cette fin d'année 2020, il n'y a pas que le nombre de contaminations au Covid-19 qui grimpe en flèche, c'est également le cas pour le tarif des forfaits 5G. Alors que les opérateurs télécoms ont dégainé leurs premières offres sur le territoire début décembre largement et majoritairement en hausse sensible, celles-ci ont été pointées du doigt par la CLCV (Consommation Logement Cadre de Vie), une association de défense des droits des consommateurs. « La CLCV a pris la décision d'attaquer devant les tribunaux les offres commerciales 5G proposées par certains opérateurs car elle estime que l'information précontractuelle délivrée aux consommateurs n'est pas satisfaisante », indique dans un communiqué l'organisme. Dans le viseur de l'association, Orange et SFR, poursuivis pour pratiques commerciales trompeuses relatives à leurs forfaits 5G.

Que reproche exactement la CLCV aux opérateurs ? Principalement leur manque de transparence en matière de prix et de couverture 5G avec pour incidence un risque pour les consommateurs de souscrire à un forfait 5G pour lequel ils ne bénéficient d'aucun service dans leur zone géographique. « Les forfaits 5G sont souvent affichés plus chers que les forfaits 4G et couplés à un engagement minimum. Cet engagement ne permettra plus au consommateur de faire jouer la concurrence quand il est mécontent sauf à devoir payer des pénalités de résiliation importantes et donc souvent dissuasives. L'utilisation du terme 5G, dans des communications nationales, comporte une dimension marketing certaine car pour pouvoir bénéficier d'un forfait 5G, il sera nécessaire de se trouver dans une ville où le réseau 5G est effectivement disponible et le réseau ne sera 100% 5G qu'en 2030 », constate la CLCV.

Vers un renforcement des informations précontractuelles et contractuelles

« Face à ce constat, nous demandons l'adoption d'un texte contraignant renforçant l'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs », pointe la CLCV. « Une information claire et distincte sur le fait que la 5G est en déploiement progressif et que donc tout le territoire n'est pas couvert, et que même en zone couverte par la 5G, les débits varient du fait des fréquences utilisées par les opérateurs mais également du fait de la densité des utilisateurs » ainsi qu'un « renvoi systématique vers les cartes de couverture précises et actualisées. Ces cartes devant comporter l'indication des débits moyens observés, la mention d'un « débit théorique maximum » n'a aucune utilité informative et/ou comparative pour les souscripteurs, elle doit donc être interdite ».

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